Conditions générales d'utilisation

Le collectif Évry Business organise des événements B2B dédié aux entrepreneurs du 91 et 77

Le site web www.evrybusiness.com est une plateforme en ligne intermédiaire qui met en relation, gratuitement, les professionnels (commerçants de proximité, artisans, prestataires de services) et les consommateurs. Évry Business est également un collectif d’entrepreneurs organisant des évènements professionnels réservés uniquement aux professionnels.

Évry Business est conformément à l’article L.111-7, un opérateur de plateforme de vente en ligne proposant à titre professionnel, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou d’un service.

Attention : la poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent ainsi que les modifications futures par l’équipe du site web www.evrybusiness.com

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Définitions :

Commerçant : toute personne physique ou morale disposant un numéro de SIREN (micro-entrepreneur, EI, SASU, EURL, SARL, SAS…) agissant à titre professionnel, qui publie une annonce sur la plateforme ” Évry business – plateforme en ligne de commerce de proximité “, sous sa seule responsabilité éditoriale en vue de promouvoir sa société, son activité commerciale et proposer ses produits à la vente.

Évry Business, propose gratuitement aux professionnels la création gratuite de leur vitrine digitale sur la plateforme.

Annonce : l’ensemble des éléments visuels, textuels, sonores (produit, communication…) publiés par un commerçant sous sa seule responsabilité éditoriale.

Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel qui entre en contact avec un commerçant via la plateforme ” Évry business – plateforme en ligne de commerce de proximité “, en vue d’acquérir un produit proposé à la vente par un commerçant.

Utilisateurs : clients et commerçants.

Visiteur : toute personne physique ou morale consultant le site internet ” Évry business – plateforme en ligne de commerce de proximité ” sans en être utilisateur.

Produits : toutes les marchandises proposées à la vente sur la plateforme ” Évry business – plateforme en ligne de commerce de proximité ” par les commerçants.

Compte : l’espace accessible depuis le site web www.evrybusiness.com que tout commerçant ou client doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par la plateforme Évry Business.

Accès au site

L’accès au site est 100% GRATUIT et réservé aux personnes majeures. L’utilisation des services d’intermédiation proposés par Évry Business est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat. 

Les personnes morales doivent être représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant d’agir en son nom et pour son compte.

Tout client, tout commerçant ou plus largement tout visiteur, déclare en accédant à la plateforme Évry Business, depuis le site internet, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux clients, aux commerçants, aux visiteurs et à tout utilisateur de la plateforme à quelque titre que ce soit.

Évry Business se réserve le droit de désactiver, de bloquer, de supprimer unilatéralement le compte d’un commerçant ou d’un client et ce sans justification. Une notification et un préavis seront envoyés 48h avant.

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’il soit, du site internet www.evrybusiness.com (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données …) sont la propriété exclusive de la société OK BUSINESS SARL. 

Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des commerçants et des clients, exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Évry Business conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site internet, y compris les applications informatiques, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.

Les commerçants certifient détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce et des éléments la composant (sons, images, textes …).

Tout client ou visiteur s’engage notamment à ne pas :

  • Extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées par les commerçants sur la plateforme Évry Business et présentes sur tout autre support comme les applications ;
  • Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées par les commerçants sur la plateforme Évry Business et présentes sur tout autre support comme les applications ;

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des annonces publiées par les commerçants par des clients ou simples visiteurs, est interdite. 

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et justifient l’introduction de poursuites judiciaires à leur encontre.

Le contenu des annonces publiées par les commerçants demeure leur propriété exclusive. Néanmoins, en publiant sur la plateforme Évry Business, le commerçant concède à la société OK BUSINESS SARL, à titre non exclusif et gracieux pour le monde entier, sur l’ensemble du contenu des annonces ainsi que sur l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que les photographies, les illustrations, les vidéos, les textes (…) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Les droits ainsi concédés comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous licencier, communiquer au public, tout ou partie du contenu de l’annonce, par tous procédés, sur tous les formats et supports connus et inconnus à ce jour, à des fins commerciales, publicitaires ou autres.

Les éléments composants l’annonce pourront notamment être reproduits et intégrés dans des formats publicitaires uniquement en lien avec l’annonce déposée.

Le commerçant peut toutefois refuser tout ou partie de la concession de ses droits. A cet effet, il devra en informer la société OK BUSINESS SARL dès l’ouverture de son compte sur la plateforme par tout moyen de son choix.

Le site www.evrybusiness.com peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’internaute vers des sites exploités par des tiers et mis en ligne par les commerçants ou les clients.

La société OK BUSINESS SARL n’exerce aucun contrôle sur la destination de ces liens hypertextes. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites par les utilisateurs de la plateforme Évry Business. La mise en ligne de liens hypertextes par les commerçants relève de leur responsabilité exclusive.

Responsabilité de Évry Business

Évry Business est un intermédiaire du commerce en ligne permettant la mise en relation entre les commerçants de proximité et des clients. Le contrat de vente est conclu directement entre le commerçant et le client. Évry Business n’intervient en aucun dans les transactions susceptibles de se réaliser sur la plateforme qu’il met à disposition. Évry Business ne détient aucun des objets mis en vente.

Conformément aux dispositions de l’article L.111-7-1 du Code de la Consommation, Évry Business met à la disposition des commerçants un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs toutes les informations obligatoires relatives aux contrats conclus à distance prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la Consommation.

Évry Business n’exerce aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de la qualité, de la sûreté, de la légalité des objets mis en vente ou encore de la véracité ou de l’exactitude du contenu et des annonces publiées par les utilisateurs. Seuls les commerçants sont responsables des contenus qu’ils publient sur le site.

Au titre de sa qualité d’hébergeur, Évry Business est soumis à un régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il en résulte que Évry Business ne peut être tenu pour responsable du contenu des annonces publiées par les commerçants.

Toutes les informations relatives aux produits, aux tarifs et à leur livraison relèvent de la responsabilité exclusive des commerçants en leur qualité d’éditeur de l’annonce publiée sur le site.

Le commerçant assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie via la plateforme Évry Business.

Cependant dans le cadre de sa démarche qualité, Évry Business met en œuvre divers moyens pour s’assurer de la qualité de prestation des commerçants présents sur la plateforme. Évry Business s’engage à bloquer, supprimer ou suspendre le compte d’un commerçant qui serait en réelle opposition avec la Charte de qualité rédigée conjointement par Évry Business et ses commerçants partenaires, et dont les conditions sont consultables sur le site www.evrybusiness.com

Par ailleurs, dans l’hypothèse où Évry Business viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un contenu illicite ou frauduleux mis en ligne sur la plateforme, il s’engage à :

  • Retirer l’annonce litigieuse de la plateforme ;
  • Bloquer, supprimer ou suspendre le compte du commerçant en cause ;
  • Communiquer aux autorités compétentes, sans délai, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives au commerçant à l’origine de l’annonce litigieuse.

Évry Business s’engage dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à conserver les données de connexion des utilisateurs de la plateforme, lesquelles sont confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

Tout contenu manifestement illicite qui sera porté à la connaissance de Évry Business sera immédiatement et sans délai retiré. Le compte d’un commerçant en cause sera supprimé, sans formalités et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

La responsabilité de Évry Business ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

  • Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités ;
  • La perte de données ou d’informations stockées par les utilisateurs de la plateforme. Il incombe aux commerçants de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils mettent en ligne sous leur seule responsabilité ;
  • En cas de dommages directs ou indirects causés au commerçant ou au client, quel qu’en soit la nature et résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation de la plateforme ;
  • L’utilisation anormale ou illicite de la plateforme par l’un de ses utilisateurs ;

Le matériel de connexion au site des utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.

Évry Business n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site.

Responsabilité des commerçants

Le commerçant s’engage à respecter l’engagement de qualité :

  • Proposer des produits de qualités et au prix de vente public annoncé
  • Respecter les délais
  • Mettre en place le protocole sanitaire COVID renforcé

Le commerçant s’engage à ce que les produits qu’il propose à la vente correspondent à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété. Il s’engage à décrire le produit de manière précise et réaliste et mentionne notamment : la dénomination du produit, ses caractéristiques essentielles, le prix, le mode, les délais, le mode et les frais de livraison.

Le commerçant est seul responsable de l’exécution de son obligation de renseigner le client sur les caractéristiques essentielles du produit et les modalités de livraison. Il s’engage à fournir cette information de manière fidèle et loyale afin que le client ne soit jamais induit en erreur.

Dans l’hypothèse où le commerçant aurait commis une erreur dans la présentation du produit, il en assumera seul les conséquences financières éventuelles.

Évry Business est un tiers au contrat de vente conclu entre les clients et les commerçants. En conséquence, toutes les réclamations résultant des contrats de vente conclus entre les clients et les commerçants ne peuvent lui être opposable. Toutes les demandes du client relatives à l’exercice de son droit de rétraction, à une annulation de la vente, pour défaut de conformité ou existence d’un vice caché, doivent être adressées au commerçant. Un espace lui sera dédié à cet effet sur la plateforme.

Le commerçant est également responsable de la préparation, de la remise, de l’expédition et de la livraison de la commande au client.

A cet effet, les commerçants s’engagent à préciser dans l’espace qui leur est dédié, leurs propres conditions générales de vente qui ne pourront en aucun cas contrevenir à l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.

Le commerçant s’engage à communiquer de manière claire et précise dans l’annonce qu’il met en ligne ses coordonnées de contact, qu’il certifie sincères et véritables.

Le commerçant s’engage à communiquer de manière claire et précise ses coordonnées de contact sur la page de son compte personnel accessible au public.

Un manquement aux obligations susvisées justifie la suppression sans délai, du compte du commerçant.

Le commerçant certifie détenir tous les droits nécessaires à la publication de son annonce et garantit que celle- ci ne contrevient à aucune réglementation en vigueur. Il s’engage à ne publier aucun contenu qui serait de nature à nuire à un tiers ou comporter un message à caractère injurieux ou diffamatoire. L’intégralité des contenus publiés ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Le commerçant s’interdit de publier tout contenu à caractère promotionnel ou publicitaire qui n’aurait aucun lien avec le produit mis en vente.

Le commerçant s’engage à proposer à la vente des produits qui ne sont pas prohibés et qui sont conformes aux règlementations en vigueur notamment celles relatives aux marchandises réglementées.

Le commerçant s’engage à proposer à la vente des produits disponibles, livrables dans des délais raisonnables.

Le commerçant s’engage à ce que son compte ne contienne aucune information fausse, mensongère ou qui porte atteinte aux droits d’un tiers. Les informations qu’il publie sur son compte sont sincères et loyales. Son nom d’utilisateur respecte les mêmes conditions et ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers.

Le commerçant s’engage à respecter et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute perte, détournement ou utilisation de ses identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du commerçant.

Le commerçant s’engage à faire état de manière claire et précise de son statut de professionnel et assume l’entière responsabilité des conséquences relatives à son statut. Le commerçant professionnel personne morale certifie avoir l’autorité et le pouvoir d’engager l’entité concernée.

Tout commerçant professionnel, personne physique ou morale, s’engage à respecter les règles et obligations découlant de son statut.

Pour toute commande effectuée en ligne, Évry Business met en place un dispositif permettant aux commerçants de respecter la réglementation protectrice des consommateurs. La mise en place de ce dispositif a uniquement pour but de faciliter le respect par le commerçant des obligations légales qui lui incombent et se limite par la fourniture de prestations techniques et informatiques de la part de Évry Business. 

En conséquence, Évry Business ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement commis par le commerçant à ses obligations résultant de la législation relative à la protection du consommateur.

Ainsi, pour que la commande soit valablement conclue, le client sera mis en mesure d’en vérifier le détail, le prix total et d’en corriger les éventuelles erreurs, préalablement à la confirmation de la commande. Le consentement du client consommateur se matérialise donc par un double clic, le premier permettant de valider la commande et le second de la confirmer définitivement après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée. Un accusé réception de la commande sera automatiquement adressé par voie électronique au client.

Le commerçant édite ses propres factures. À cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, le commerçant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le commerçant s’engage de manière ferme et définitive à verser au trésor public la taxe mentionnée sur les factures.

Utilisation de la plateforme par les clients

La plateforme est mise gratuitement à la disposition des clients.

L’accès aux services d’achats proposés par la plateforme est subordonné à une demande d’inscription et d’ouverture d’un compte par les clients. A cet effet, les clients s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment une adresse électronique valide nécessaire à la création d’un compte sur la plateforme. Ils disposeront d’un identifiant (pseudo ou adresse e-mail) et d’un code d’accès, qu’ils s’engagent à conserver confidentiel, afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. 

Toute commande effectuée par le biais du mot de passe d’un client est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « Se connecter », le client peut cliquer sur le lien “mot de passe oublié” et saisir son adresse électronique. Il reçoit alors un email avec un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

A tout moment le client peut modifier son mot de passe, après s’être identifié sur le site web, en cliquant sur « Mon compte » rubrique « Réglage ».

Afin de lutter contre des fraudes éventuelles, Évry Business se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client lorsque les informations requises sont incomplètes ou font défaut.

Les clients s’engagent à utiliser la plateforme Évry Business dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils s’engagent notamment à ne pas prendre d’identifiant injurieux, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers ou aux lois et règlements en vigueur.

Le client peut déposer un avis sur un produit, un commerçant spécifique. Le commerçant recevra la notification et gère lui même les avis. Évry Business n’intervient pas dans la gestion des avis client.

Modalités de paiement

Aucun paiement en ligne par carte bancaire via un système de paiement en ligne n’est proposé. Seul le paiement directement effectué au magasin du commerçant est disponible.

La prestation d’intermédiation fournie par Évry Business ne fera l’objet d’aucun frais de transaction. Les méthodes de paiement sont propres à chaque commerçant.

Stipulations générales

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications unilatéralement par OK BUSINESS SARL en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. 

Toute modification prendra effet à compter de sa notification aux commerçants et de sa publication en remplacement des présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne. Pour les transactions en cours, seules les conditions générales d’utilisation antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été conclues, auront vocation à s’appliquer.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entraîner la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence des tribunaux français dont ceux basés à Évry-Courcouronnes, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.